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unité habile à négocier collectivement [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning (a) the certification of bargaining agents for bargaining units; (b) the determination of units appropriate for collective bargaining ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : a) l'accréditation d'agents négociateurs d'unités de négociation; b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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